Intervention de Laurence Vichnievsky

J'ai déjà fait part, en m'exprimant sur l'article, de la position de mon groupe, mais je veux revenir sur le collège unique, principe auquel nous tenons. J'avais envisagé l'existence d'un collège unique avec deux formations spécialisées, mais nous avons beaucoup échangé et bien travaillé jusqu'à parvenir à une rédaction commune. Le Gouvernement doit l'entendre, car une telle unanimité, couvrant également les détails, n'est pas si fréquente. Nous sommes tous d'accord pour que six magistrats et six personnalités qualifiées, désignées par les deux chambres, composent le collège de la HATVP. En effet, la déontologie étant la même pour tous, il n'y a pas de raison de prévoir une formation spécialisée pour la fonction publique ni que le collège unique ne statue pas sur l'ensemble des dossiers relatifs à la vie publique.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, pour compléter ce que M. Brindeau opposait à votre argument concernant la nomination de parlementaires à la HATVP par les présidents des deux assemblées, je rappellerai que ces derniers ne sont pas nos supérieurs hiérarchiques.