Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 16 bis
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est le fruit d'un travail effectué – comme je m'y étais engagée en commission – avec les groupes politiques désireux d'avancer sur ce sujet. À l'issue de la réunion de travail que nous avons tenue la semaine dernière, nous avons décidé de déposer six amendements identiques, issus de six groupes différents.
L'amendement modifie la composition de la HATVP, afin de tenir compte du transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique dont elle bénéficiera.
Tout d'abord, afin d'améliorer la lisibilité et l'efficacité du dispositif, il prévoit de substituer un collège unique aux deux collèges initialement envisagés lors de l'examen du texte en commission. Afin de ménager une place accrue à des personnalités qualifiées issues de divers secteurs d'activité, il fait passer de deux à six le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Parlement.
Dans la mesure où la HATVP sera désormais compétente pour examiner les situations individuelles des fonctionnaires des trois fonctions publiques, en cas de départ vers le secteur privé ou de retour en provenance de celui-ci, l'amendement prévoit que les six personnalités qualifiées seront désignées par l'Assemblée nationale et par le Sénat, après avis conforme des commissions permanentes compétentes.
Il précise que le Parlement devra choisir des personnalités dans au moins l'un des secteurs suivants : administration centrale de l'État ; collectivités territoriales ; santé publique ou recherche ; monde universitaire ; secteur privé. Le nouveau collège comptera donc treize membres – contre neuf à l'heure actuelle – , dont six seront choisis – et donc préalablement entendus – par le Parlement, contre deux à l'heure actuelle.
L'amendement ouvre également aux référents déontologues de l'administration concernée par une demande d'avis de la HATVP la possibilité d'y siéger lors de l'examen de celle-ci, ce qui doit permettre à la HATVP d'appréhender au mieux le cas qui lui est soumis. Bien entendu, le référent déontologue n'aura aucune voix délibérative lors de cet examen, seuls les membres de la Haute Autorité étant appelés à se prononcer.
