Intervention de Cécile Untermaier

L'essentiel a été dit au sujet de l'amendement, déposé sous une forme identique par six groupes politiques de l'Assemblée nationale. Nous avons été soucieux d'assurer l'équilibre, au sein du collège de la HATVP, entre ses membres issus des juridictions et les personnalités qualifiées.

Par ailleurs, nous avons souhaité que le référent déontologue de chaque administration puisse siéger ponctuellement à la HATVP, sans voix délibérative, afin qu'il participe à la culture déontologique et contribue à la diffuser.

Si nous avions pu prévoir la nomination de deux membres proposés par le Président de la République et nommés selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, c'est très volontiers que nous aurions rédigé l'amendement en ce sens, mais nous ne le pouvions pas, car cela relève de la loi organique.

Nonobstant, il me semble que nous proposons un dispositif exemplaire de ce que l'on attend de la composition d'une telle autorité administrative indépendante.