Intervention de Olivier Marleix

Avec ces sous-amendements, le Gouvernement tente de vendre à la découpe sa proposition de tout à l'heure…

L'adoption du sous-amendement no 1144 , portant sur le mode de désignation des membres représentant les plus hautes juridictions, me paraîtrait représenter un recul absolument injustifié.

Le sous-amendement no 1142 reprend l'idée d'une formation spécialisée, et nous avons été nombreux à dire ce que nous en pensions.

S'agissant du sous-amendement no 1137 , c'est plus compliqué. J'entends ce que vous avez rappelé sur les incompatibilités qui s'attachent à la qualité de membre de la HATVP – encore faut-il pouvoir les faire respecter, et le sujet n'est pas toujours simple.

Il y a une question de principe : la HATVP est une autorité d'une importance particulière ; il aurait été éminemment préférable que les représentants de l'exécutif – s'il devait y en avoir, ce qui ne paraît pas inconcevable – fussent nommés par le Président de la République, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution. Mais nous ne pouvons malheureusement pas adopter aujourd'hui une loi organique.

M. Brindeau proposait de prendre des mesures temporaires : c'est une idée qui, me semble-t-il, a du sens.

Vous persistez à vouloir nommer des représentants par décret simple – on ne sait d'ailleurs pas par quel ministre ce décret serait pris : ministre de la justice, ministre de l'intérieur, Premier ministre… Dans ce cas, il conviendrait d'encadrer avec plus de précaution, par la loi, ce pouvoir de nomination. Votre texte comporte d'ailleurs, reprenant nos propres rédactions, quelques précisions : ces personnalités qualifiées devront disposer d'une expérience, dans le secteur public ou le secteur privé, et, pour ne pas faire naître de soupçon d'attitude partisane, vous tentez de vous assurer que leur profil n'est pas trop politique en précisant que les personnes nommées n'ont pas exercé de fonctions gouvernementales ou de mandat parlementaire depuis trois ans.

J'aurais souhaité que le Gouvernement accepte de travailler un peu plus sur ces dispositions, afin de construire un consensus. Ainsi, une durée de trois ans me paraît un peu courte : cela voudrait dire, par exemple, qu'un pouvoir exécutif pourrait nommer l'un de ses propres anciens ministres ; sincèrement, cela me paraît tout à fait gênant. Une durée de cinq ans aurait, à mon sens, mieux garanti que la personnalité concernée était un peu éloignée du monde politique.

Je regrette, je le redis, que le Gouvernement ne fasse pas l'effort de convaincre l'Assemblée nationale tout entière.