Intervention de Olivier Marleix

En février 2007, la loi de modernisation de la fonction publique a modifié les dispositions du code pénal visant la prise illégale d'intérêts, en réduisant de cinq à trois ans le délai au terme duquel un fonctionnaire qui, pour le compte de l'État ou d'une collectivité publique, a géré des contrats avec une entreprise privée, ou attribué des subventions et des marchés, peut à nouveau entretenir des liens privés et d'affaires avec cette entreprise.

On a donc alors assoupli l'interdiction de ce qui relève d'un manquement moral. Si faciliter les allers et retours entre le public et le privé peut à l'évidence présenter un intérêt, le mélange des genres consistant pour un fonctionnaire à profiter de sa carrière et de sa fonction dans l'administration pour tisser des liens avec une entreprise puis en obtenir des avantages en remerciement de services rendus, est inadmissible.

Cette modification étonnante et malvenue du code pénal effectuée en 2007 va à l'encontre de tout ce que nous essayons de promouvoir aujourd'hui. C'est pourquoi l'amendement prévoit de revenir au délai initial de cinq ans. Je note d'ailleurs qu'aux États-Unis, l'administration Trump a pris un décret – executive order – qui va dans le même sens. Même dans un pays dont la culture est favorable aux allers et retours entre secteur public et secteur privé, on peut donc se montrer prudent quant aux risques de conflits d'intérêts – qui, en l'occurrence, sont des conflits d'argent.