Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 16 bis
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous l'avons dit en commission, nous ne sommes pas favorables à l'allongement à cinq ans de l'interdiction d'exercer, qui contredirait notre intention de rendre plus fluides les parcours entre le public et le privé.
Pour mémoire, le délai de cinq ans avait été introduit en 1919 pour faire face à un mouvement massif mais ponctuel de fonctionnaires vers le secteur privé. Nous ne sommes plus dans ce contexte. Le délai de trois ans, adopté en 2007, me semble donc largement suffisant pour éviter tout conflit d'intérêts.
Ce délai est souvent inférieur à deux ans, voire inexistant chez nos voisins européens.
