Intervention de Olivier Marleix

Nous n'évoquons pas n'importe quelle forme de passage entre le public et le privé mais certaines pratiques passibles d'une sanction pénale. Il s'agit, pour un fonctionnaire précédemment chargé de passer des marchés publics, de contrôler une entreprise, d'émettre des recommandations à son sujet ou, le cas échéant, de lui attribuer des subventions, d'être ensuite rémunérée par elle et de bénéficier d'une contrepartie pour le service qu'il lui aura rendu.

Comparons ce qui est comparable : il n'est pas ici question de la culture du passage entre public et privé, mais d'une faute relevant du droit pénal, d'une faute morale inacceptable. En raccourcissant le délai à trois ans, le législateur a facilité la commission d'une faute.

Vous pouvez le vérifier, l'executive order pris par l'administration Trump – pourtant un homme ayant bien réussi dans le secteur privé – vise, lui, à allonger le délai afin de prévenir les conflits d'intérêts.

La loi de 2007 a instauré une mesure qui me semble tout à fait imprudente.