Intervention de George Pau-Langevin

Cet amendement vise également à remplacer les mots « des fonctions qu'elle a effectivement exercées » par les mots : « de ses fonctions » dans l'article 432-13 du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêt.

Avant la loi de 2007 était susceptible d'être sanctionnée une personne ayant été chargée, dans le cadre des fonctions, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis, etc.

Depuis cette loi, la sanction ne concerne que les personnes qui ont « effectivement exercé » les fonctions. Cette rédaction laisse une place assez large à l'interprétation. Nous proposons donc de revenir sur la modification introduite en 2007 afin de sanctionner de manière plus efficace.