Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 16 bis
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Vous voulez, par ces amendements, étendre le champ des personnes pouvant être condamnées pour prise illégale d'intérêt en supprimant la notion de fonctions « effectivement exercées ».
Cette précision avait été introduite dans la loi de 2007, en aucun cas de façon scélérate ou en dernière minute, puisqu'elle figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement. Il s'agissait simplement de consacrer la pratique des juridictions pénales, en cohérence avec la jurisprudence du Conseil d'État, pour que le contrôle du juge s'exerce de manière concrète et non plus théorique.
Le dispositif précédent, que vous proposez de rétablir, visait les actes accomplis à raison même de sa fonction, ce qui amenait à un contrôle assez théorique des missions exercées précédemment. Un agent pouvait ainsi tomber sous le coup de l'interdiction pendant le délai de trois ans alors même qu'il n'avait jamais effectivement exercé un contrôle sur l'entreprise en question. Il suffisait pour cela qu'il ait été en droit d'exercer ce contrôle en raison de ses attributions.
La précision apportée est cohérente avec la jurisprudence du Conseil d'État, aux termes de laquelle le contrôle exercé sur l'entreprise en cause doit être direct.
