Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 16 bis
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Je partage l'intégralité des arguments de la rapporteure. Cette question, si elle devait être rouverte, dépasse le seul domaine de la fonction publique et relève davantage de ma collègue garde des sceaux. Mon avis est défavorable à ce stade. Les auteurs des amendements sauront certainement, avec mon aide si nécessaire, soumettre cette initiative à la garde des sceaux.
