Intervention de Olivier Marleix

Je regrette que le Gouvernement n'accorde pas plus d'importance à ce sujet qui est pourtant au coeur de notre débat : comment faciliter, si j'en crois les termes employés dans ce projet de loi, les passages entre public et privé tout en posant les garde-fous nécessaires pour s'assurer que ces mouvements ne contreviennent pas à des règles morales essentielles et n'aboutissent pas à un mélange des genres qui nuirait à l'administration.

En effet, est en cause l'influence que peut exercer une entreprise sur un fonctionnaire qui a l'intention de faire des affaires avec elle à plus long terme. Il y a un risque de voir un acteur privé influer sur l'action de l'administration par le biais de la perspective d'un arrangement futur. Il faut être extrêmement prudent.

Le flou de la définition a déjà été à l'origine de certaines polémiques, monsieur le secrétaire d'État – je ne les rappellerai pas dans cette assemblée et ne citerai pas les noms, vous les avez probablement à l'esprit.

Madame la rapporteure, dans le cas d'un fonctionnaire qui n'aurait pas eu connaître de l'affaire, il ne sera pas très compliqué pour le juge de constater que celui-ci n'a pas commis de faute, qu'il n'est pas intervenu, n'a jamais eu de contact avec telle entreprise. Laissons le juge faire et ne compliquons pas son travail !