Intervention de Danièle Obono

Nous proposons de mieux lutter contre le pantouflage et les conflits d'intérêts entre les sphères publique et privée. L'amendement tend, d'une part, à interdire à un ancien ou une ancienne fonctionnaire ou agent public de devenir représentant ou représentante d'intérêts auprès d'une institution pour laquelle il ou elle a travaillé et, d'autre part, à imposer un délai de cinq ans avant l'éventuel passage d'un ou d'une fonctionnaire dans le secteur privé pour des activités de conseil ayant un lien direct ou indirect avec les missions de service public attachées à ses anciennes fonctions.

Il nous semble impensable que la loi puisse autoriser un ou une ancienne fonctionnaire ou agent public à mener des actions de lobbying en tant que représentant ou représentante d'intérêts privés auprès d'une institution publique où il ou elle a déjà travaillé.

Si l'on validait ce principe, cela signifierait que des intérêts privés peuvent recruter des agents bien introduits et connaissant le fonctionnement intime de l'institution publique pour mener une action de lobbying. Cela pourrait dévoyer totalement l'exercice des fonctions au service de l'intérêt général dans une telle institution, en laissant penser que tout fonctionnaire ou agent public peut envisager un passage vers le privé en tant que lobbyiste auprès de son institution d'accueil.

Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêts et de garantir l'engagement plein et entier au service de l'intérêt général par le – ou la – fonctionnaire concerné, le passage dans le privé pour des activités de conseil qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions ne pourrait avoir lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans.