Intervention de Marietta Karamanli

Nous avons déjà évoqué la question du pantouflage lorsque nous avons débattu de l'article 16.

L'amendement no 887 vise à interdire à tout agent public qui quitte la fonction publique d'exercer, pendant un délai de trois ans, une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions. En introduisant cette règle dans le texte, nous afficherions de manière claire que nous luttons contre le pantouflage. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, plus de 1 000 fonctionnaires de l'État seraient concernés par une situation de cette nature chaque année.

Aux termes de l'amendement no 888 , les représentants d'intérêts devraient s'abstenir d'exercer toute action auprès d'une personne morale de droit public dont ils ont été l'agent public au cours des trois dernières années, ainsi que toute action pour le compte de celle-ci.