Intervention de Alain Perea

Il s'agit de trois amendements de Mme Riotton. Les nos 70 et 71 sont des amendements de repli par rapport au no 69. Je tiens à préciser que mon propos portera non pas sur le recrutement d'un agent par une entreprise existante, dont nous parlons depuis un moment, mais sur la reprise ou la création d'entreprise par un agent, sous forme de microentreprise ou autre.

Nous avons assisté, en la matière, à une valse-hésitation. Il y a une quinzaine d'années, un gouvernement de droite avait essayé de faire partir des fonctionnaires en leur offrant des facilités pour créer une entreprise. En 2016, il y a eu un retour en arrière : on a restreint les conditions auxquelles sont soumises la reprise ou la création d'entreprise, ce qui a pratiquement bloqué cette possibilité. On a ainsi introduit trois règles : premièrement, la nécessité d'obtenir l'autorisation de la hiérarchie, ce qui est tout à fait normal ; deuxièmement, la limitation à deux ans du cumul entre emploi public et activité privée lucrative – passé ce délai, il faut faire un choix ; troisièmement, l'obligation d'exercer l'emploi public à temps partiel, ce qui entraîne la perte d'une part du revenu et de certaines facilités.

Parce que nous appartenons à une majorité qui incite les Français à créer des entreprises, à créer de la richesse, nous présentons trois amendements qui tendent à favoriser aussi pour les fonctionnaires la possibilité de créer des entreprises.

L'amendement no 69 supprime la contrainte de temps partiel et celle de la durée maximale de deux ans. L'amendement no 70 supprime uniquement la contrainte du temps partiel. L'amendement no 71 vise à faciliter la possibilité pour les fonctionnaires de créer une microentreprise.