Intervention de George Pau-Langevin

L'amendement no 525 vise à inscrire la fonction de référent déontologue dans les différents répertoires des métiers de la fonction publique. Cela permettrait d'unifier cette pratique à tous les versants de la fonction publique, alors qu'elle n'existe actuellement que dans la fonction publique territoriale.

Alors que le projet de loi renforce les prérogatives de ces référents, qui auront à prendre des décisions importantes pour un certain nombre de fonctionnaires, il semble pertinent de doter cette fonction d'une existence plus normative.

L'amendement no 526 tend à préciser que « nul ne peut être recruté en qualité d'agent contractuel de droit public si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. » Une disposition similaire est déjà applicable aux fonctionnaires ; nous souhaitons qu'elle s'étende désormais aux contractuels.