Intervention de Olivier Marleix

Je me réjouis de ces amendements identiques, qui sont le prolongement de ce qui a été voté à l'initiative de plusieurs d'entre nous, dont la présidente de la commission des lois, s'agissant des plus hautes rémunérations dans la fonction publique d'État. Il était utile de l'étendre aux autres fonctions publiques.

Toutefois, je fais tout de même une différence entre l'État et les collectivités territoriales. Je ne doute pas que le ministre en charge de la fonction publique publiera ce que le Parlement lui demande dans la loi, mais je suis un peu plus méfiant pour ce qui est des collectivités territoriales, échaudé que je suis par le bilan des dispositifs de recueil d'alertes créés par la loi Sapin 2. Ces dispositifs, qui doivent être installés par les employeurs publics comme les employeurs privés, sont censés permettre à tout agent public ayant à signaler un fait constitutif d'un crime ou d'un délit dans sa collectivité de le faire en toute sécurité. La loi affirme cette belle finalité, mais a juste oublié de prévoir une sanction en cas de manquement. Le résultat, c'est qu'après un an, 5 % seulement des communes satisfont à cette obligation légale.

Madame la rapporteure, votre amendement est formidable, mais si, d'ici à la deuxième lecture, vous n'y ajoutez pas la possibilité d'une sanction ou de substitution par le préfet, après mise en demeure, en cas de non-respect de cette nouvelle obligation légale par l'exécutif local, je pense malheureusement qu'il ne se passera rien ou presque et que seules quelques collectivités locales ne s'y plient.