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Transformation de la fonction publique
Article 16 ter
Mots-clés
haute
rémunération
Documents législatifs
Projet de loi N° 1802 (
2 commentaires
, 882 amendements)
Texte de la commission N° 1924 (1193 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Olivier Marleix
(
628 mots
)
Stéphane Baudu
(
240 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
190 mots
)
Émilie Chalas,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
158 mots
)
Guillaume Gouffier-Cha
(
113 mots
)
Marietta Karamanli
(
63 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
57 mots
)
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