Intervention de Thierry Benoit

Je ne me satisfais pas, pour ma part, de cette affaire de décret. J'ai lu attentivement le compte rendu des débats de la commission, et j'ai écouté attentivement les auteurs des amendements. En particulier, l'auteur du sous-amendement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés a bien mis en lumière une difficulté qui subsiste dans le cas de personnes retraitées qui sont nommées dans une AAI, une agence de l'État ou même au Conseil constitutionnel.

Je ne m'en satisfais pas parce que je vois ce qui se passe. Imaginons que je sois un fonctionnaire hautement qualifié et que j'occupe ici les fonctions de secrétaire général de l'Assemblée nationale, pour lesquelles je perçois un traitement dont le montant oscille entre 15 000 euros et 20 000 euros. Soudainement, je fais valoir mes droits à la retraite. Comme je m'entends bien avec le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, qui est breton comme moi, je lui dis : « Mon cher président, j'aimerais mettre mes compétences au service de la République. » Reconnaissant mes compétences, il me répond : « Cela tombe bien, mon cher Thierry, il y a justement un siège qui se libère au Conseil constitutionnel. Je vais vous y nommer. » Et là, votre projet de rédaction de décret ne me permet pas de comprendre que je vais être soumis au droit commun.

De quoi parlons-nous ? Pas des élus que vous avez évoqués tout à l'heure. Nous parlons de personnes qui sont nommées. J'ai cité le Conseil constitutionnel, mais j'aurais pu citer le Défenseur des droits, dont le montant cumulé des revenus – pensions de retraite diverses et rémunération – correspondent à une ressource mensuelle de l'ordre de 30 000 euros. On peut également citer, puisque nous en avons parlé toute la journée, le président de la HATVP. Retraité émérite et qualifié, il bénéficie d'un traitement de 7 033 euros auquel s'ajoute une indemnité de fonction de 9 500 euros. On voit bien qu'il s'agit de rémunérations qui sont hors des normes que peuvent connaître nos concitoyens.