Intervention de Pascal Brindeau

Comme vient de le rappeler M. Poulliat, l'article 17 aborde la protection sociale des agents territoriaux et la santé au travail. Or, je dois vous le signaler, monsieur le secrétaire d'État, nous avons un vrai problème de méthode : ces questions sont en effet au coeur des parcours professionnels des agents publics. C'est, d'une certaine manière, le fil rouge des différents chapitres du présent projet de loi ; c'est aussi ce qui peut donner quelque sens à une réforme globale de la fonction publique.

Aussi, quitte à me répéter, habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances sur un sujet aussi essentiel nous gêne profondément. Vous répondrez sans doute que ces deux questions ne faisaient pas partie de celles qui devaient être examinées au cours des quinze premiers mois de la concertation que vous avez menée avec les partenaires sociaux, et qu'il faut donc donner le temps au dialogue social pour parvenir à des propositions sur les mesures évoquées à l'article 17. Peut-être aurions-nous pu adopter une autre méthode de travail, qui aurait consisté à mener cette concertation, ces négociations et à revenir devant le Parlement avec un texte spécifique.

Comme notre collègue Poulliat, je souhaite vous interroger sur vos orientations concernant la protection sociale des agents territoriaux. Elle est aujourd'hui facultative, et nous constatons d'importantes disparités en fonction du choix des collectivités territoriales de participer ou non à la protection complémentaire-prévoyance de leurs agents. Quelle est votre philosophie en la matière ? S'oriente-t-on vers une obligation pour les collectivités de participer à cette protection, comme c'est le cas dans le secteur privé ? Allez-vous susciter l'émergence d'une protection complémentaire plus favorable qu'aujourd'hui ? Les employés territoriaux – et surtout les employeurs – ont besoin de savoir, avant même que ne commence ce dialogue social, quelles sont les intentions du Gouvernement.

Il conviendrait également d'en savoir davantage sur la médecine préventive. Nous avons un énorme problème dans le secteur public : un problème d'effectifs, d'abord, même si le secteur privé est également affecté par ce phénomène, mais aussi un problème de financement, par le biais des centres de gestion, car le coût individuel des rendez-vous médicaux obligatoires représente une charge considérable pour l'ensemble des collectivités territoriales.

Quelles sont donc les premières orientations du Gouvernement sur ces questions ?