Intervention de Pascal Brindeau

Monsieur le secrétaire d'État, dans la première partie de votre réponse sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, vous avez dit avoir refusé, à ce stade, aux syndicats qui vous le demandaient d'inscrire le principe de la participation obligatoire dans le projet de loi. Notre collègue de la majorité, dont je salue le courage d'avoir déposé un amendement de suppression de l'article, l'a dit, il faut veiller à mesurer l'impact financier pour les collectivités territoriales d'une participation obligatoire au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, même si, sur le principe, nous ne pouvons que soutenir, notamment pour les catégories d'emplois les plus fragilisées, la constitution d'une telle protection sociale.

L'annonce venue d'en haut, facile, du dégel du point d'indice il y a quelques années représentait pour la collectivité qui m'employait un coût immédiat de 350 000 euros ; de même, le déploiement du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel – RIFSEEP – a entraîné des coûts non négligeables. Les collectivités territoriales ont dû absorber de très importantes baisses de dotations, puis une stabilisation dans le cadre contractuel rigide d'aujourd'hui. Ces mesures ont augmenté quelque peu le pouvoir d'achat des agents publics, ce dont nous nous félicitons, mais il faut trouver un équilibre dans la trajectoire des finances publiques locales entre ces mesures favorables aux agents et la capacité des budgets communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux d'en assumer le coût de manière pérenne.

Il est dommage que le travail n'ait pas été fait en amont, et que vous nous demandiez un chèque en blanc pour légiférer sur le sujet. Avec cet amendement de suppression, nous refusons de vous le signer.