Intervention de Anne-Laure Cattelot

Vos deux amendements, cher collègue, visent à promouvoir les modalités de financement qualifiées de déconsolidantes. Je salue vraiment cette démarche qui va dans le bon sens et favorise l'investissement.

Je propose un sous-amendement à l'amendement CF74 afin de permettre de ne pas systématiquement restreindre la faculté de recourir à des cessions notifiées-acceptées.