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Intervention de Anne-Laure Cattelot

Réunion du mardi 7 mai 2019 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laure Cattelot, rapporteure pour avis :

L'alinéa 11 du rapport annexé édicte le principe de l'affectation à l'AFITF d'une part suffisante de TICPE. L'amendement CF171 vise à le formuler sans référence aux mesures ponctuelles qui avaient été prises en loi de finances pour l'année 2015.

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