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Intervention de Anne-Laure Cattelot

Réunion du mardi 7 mai 2019 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laure Cattelot, rapporteure pour avis :

Nous avons le droit d'inscrire de telles dispositions dans le rapport annexé, d'autant que les lois de programmation sont bien prévues par la Constitution.

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