Intervention de Anne-Laure Cattelot

Cet amendement vise à clarifier la méthode en vigueur au sein de l'AFITF. L'AFITF est une agence de paiement chargée d'honorer sur le long terme les engagements souscrits par l'État à partir de ressources fiscales affectées. Ce mécanisme, qui existe dans de nombreux autres pays européens, présente des avantages car la visibilité des ressources affectées est nécessaire sur la durée, mais également des risques de débudgétisation et d'absence de transparence, que j'ai pu mesurer en tant que rapporteure spéciale des crédits budgétaires des transports.

Je vous propose donc un amendement qui vise à clarifier les relations triangulaires entre le ministère chargé des transports, Bercy et l'Agence elle-même, en tant que lieu où sont souscrits les engagements de l'État et où s'opèrent les paiements. Pour ce faire, je suggère deux leviers.

Le premier consiste en un contrat d'objectifs et de performance qui, selon la Cour des comptes, fait défaut depuis trop longtemps et que le nouveau président de l'Agence, M. Christophe Béchu, a demandé à sa tutelle. Ce contrat permettra surtout de clarifier les règles du jeu et de distinguer entre ce qui relève de l'activité de l'opérateur lui-même et ce qui relève des décisions politiques prises par le Gouvernement, qui ne sont pas du ressort de l'Agence.

Second levier : une meilleure visibilité pour le Parlement. Aujourd'hui, lors de l'examen des projets de loi de finances, le Parlement affecte des recettes fiscales à l'AFITF sans pour autant disposer d'une présentation des dépenses qui figureront au budget prévisionnel qu'elle adopte ultérieurement et, ces dernières années, parfois tardivement. Le Parlement ne dispose pas non plus d'un état détaillé des recettes et dépenses effectives pour l'année en cours et ne peut donc pas évaluer l'effet des mesures adoptées dans la loi de finances précédente. C'est pourquoi je vous propose la remise, concomitante au dépôt du projet de loi de finances, d'un document détaillant l'exécution des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'année en cours et la prévision de recettes et de dépenses pour l'année à venir. Nous disposerons ainsi d'éléments récurrents pour faire le point sur les engagements de l'AFITF au regard des objectifs de la programmation du projet de loi d'orientation. C'est une garantie de sincérité et de crédibilité de la programmation, qui permettra de remédier au manque de transparence de l'Agence qu'ont constaté certains de nos collègues.