Intervention de Anne-Laure Cattelot

Une communauté de communes peut très bien désirer ne pas exercer sa compétence dans ce domaine et laisser la région gérer un système de transports sur son territoire. C'est une possibilité en l'état actuel du droit. Je vous rejoins néanmoins sur l'idée que de nouvelles recettes doivent être créées pour correspondre à cette politique publique et que la question de la péréquation territoriale est extrêmement importante, notamment là où il n'y a pas de base fiscale suffisante. L'activité des entreprises est alors trop faible pour que l'on finance un service de transports. On pourra y revenir à la faveur d'autres amendements.