Intervention de Anne-Laure Cattelot

Le Gouvernement souhaite permettre une variation de taux entre une agglomération et une communauté de communes qui exerceraient ensemble leurs compétences dans le cadre d'un syndicat mixte. Je comprends votre inquiétude sur le risque d'avoir des transports à deux vitesses lorsqu'une communauté de communes à fiscalité moindre se joint à une agglomération. La mesure proposée par le Gouvernent résulte d'une demande des communautés de communes rurales. Il s'agit de permettre une graduation de la fiscalité au lieu d'avoir un choc fiscal dans des petites communautés de communes qui s'aligneraient d'un seul coup sur l'agglomération centrale. Je pense que vous pouvez être rassurés et vous invite donc à retirer ces amendements.