Intervention de Anne-Laure Cattelot

On ne doit pas confondre la fixation du taux de prélèvement dans chaque EPCI membre d'un syndicat mixte et la définition de la politique de mobilité par ce syndicat mixte. Quand bien même une communauté de communes aurait un versement transport nul, le syndicat mixte pourra étendre les lignes de transport dans le territoire concerné. C'est permis, et il n'y a pas d'éléments d'insécurité. Je demande donc le retrait de ces amendements.