Intervention de Anne-Laure Cattelot

Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, cet article est contraire à la LOLF. En dehors de la loi de finances, on ne peut pas affecter à une autre personne morale, en tout ou partie, une ressource établie au profit de l'État. Le Sénat a été assez souple quand il a adopté cette disposition... Je vous propose de la supprimer au profit d'une réflexion sur la solidarité et la péréquation avec les communautés de communes n'ayant pas de base fiscale leur permettant de développer un service de transport.