Intervention de Pascal Brindeau

L'article 19 introduit un certain nombre de dispositions nouvelles concernant les organismes publics qui accompagnent les employeurs publics et les collectivités territoriales dans leurs missions relatives au parcours professionnel des agents publics.

Il s'agit, d'une part, du Centre national de la fonction publique territoriale, pour lequel est prévue une disposition relative à la publicité de l'utilisation des fonds et des financements, et, d'autre part, des centres de gestion, pour lesquels le texte prévoit la faculté d'opérer dans des logiques de mutualisation, voire de fusion, entre plusieurs établissements interdépartementaux afin de pallier les difficultés rencontrées sur les territoires pour répondre à l'ensemble des missions obligatoires et même parfois facultatives.

Le sujet est important, pourtant j'estime qu'on y entre par la petite porte. D'une certaine façon, nous traitons de la possibilité pour les employeurs publics, pour les collectivités territoriales, d'être accompagnés dans un environnement qui évolue beaucoup, du recrutement jusqu'à la fin du parcours professionnel des agents publics territoriaux. Sont concernées les questions de formation et de reclassement, celles des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, mais aussi les questions de santé ou de médecine préventive.

Il s'agit du champ extrêmement large des missions de ces établissements publics, qui mènent depuis déjà plusieurs années leurs propres réflexions et engagent des adaptations. Il faut trouver le bon équilibre entre les missions confiées, d'un côté, au Centre national de la fonction publique territoriale, établissement public national que la jurisprudence du Conseil constitutionnel qualifie d'établissement public administratif et, de l'autre, aux centres de gestion, établissements publics locaux fédérés par une association relevant de la loi de 1901, la Fédération nationale des centres de gestion.

De mon point de vue, on n'a pas encore trouvé le bon équilibre entre des missions qui se chevauchent parfois entre ces différents établissements, c'est-à-dire celui qui permettrait que les collectivités territoriales soient mieux accompagnées dans leurs missions.

L'une des difficultés tient à la différence de taille des collectivités, avec des besoins qui ne sont évidemment pas les mêmes pour une commune de quelques centaines d'habitants avec quelques agents territoriaux et pour un département d'un million d'habitants dont les services comptent plusieurs milliers de collaborateurs.

Aujourd'hui, en raison de son financement, qui repose sur une base obligatoire pour toutes les collectivités s'agissant du Centre national de la fonction publique territoriale et sur une base obligatoire seulement pour celles qui y sont affiliées s'agissant des centres de gestion de la fonction publique territoriale, le système n'est ni clair ni efficace. Les dispositions introduites dans l'article 19 conduisent à des logiques de mutualisation. Il faudra voir comment la proximité actuelle des centres de gestion avec les agents sera garantie demain dans de telles logiques : on a l'exemple des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne, qui offrent des services d'une très grande qualité au bénéfice des collectivités territoriales. Mais, à l'UDI-Agir, nous portons une ambition plus grande : nous proposons la fusion du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion dans un grand établissement public national chargé de l'ensemble des missions d'accompagnement des collectivités territoriales, du recrutement à la formation, de la médecine préventive et autres problématiques sociales à l'ensemble des missions aujourd'hui fixées par la loi de 1984, modifiées sur ce point par la loi de 2012 mais dont le périmètre est encore un peu trop flou et insuffisamment efficace.