Intervention de Jean-Louis Masson

Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 16h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Cet amendement a été déposé par mon collègue Raphaël Schellenberger.

Les comptables du Trésor perçoivent des indemnités de la part des collectivités – ou de leurs établissements publics – à chaque fois que leur sont commandés des prestations ou des conseils.

Cet amendement propose de supprimer cette rétribution lorsque ce type de missions leur est confié : on peut en effet considérer qu'elles relèvent de leur mission générale, donc des traitements qu'ils perçoivent à cet effet.

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