Intervention de Olivier Dussopt

Je vous remercie, monsieur Brindeau, d'avoir d'emblée indiqué qu'il s'agissait là d'un amendement d'appel. Comme Mme la rapporteure l'a dit, nous n'avons pas retenu la voie que vous proposez. Nous avons fait le choix de demander aux centres de gestion d'établir un schéma de mutualisation par région, de manière à mutualiser un certain nombre de compétences et procéder à des rationalisations. Nous avons aussi fait le choix d'imposer par la loi la signature d'une convention de clarification et de complémentarité en matière d'exercice des compétences entre les centres de gestion ainsi fédérés au plan régional et le CNFPT, dont l'organisation est régionale, même s'il existe aujourd'hui vingt-deux délégations interdépartementales – j'imagine que leur cartographie s'adaptera en temps voulu.

Nous avons fait ces choix en ayant en tête que le CNFPT était un organisme paritaire, avec une gestion associant organisations syndicales et représentants des employeurs, contrairement aux centres de gestion. Il nous semble compliqué de réaliser la fusion de deux organismes de natures aussi différentes.

Nous avons aussi fait le constat que contrairement au CNFPT, la Fédération des centres de gestion n'est pas un établissement public national. Nous n'envisageons pas de la transformer en cela.

Enfin, nous avons acté le fait que l'organisation actuelle pouvait faire l'objet d'ajustements, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place un nouveau système. En particulier, nous n'avons pas retenu l'une des propositions du rapport de Jacques Savatier et Arnaud de Belenet, à savoir la création d'un EPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, dans la mesure où nous considérons qu'il vaut mieux améliorer l'exercice des compétences existantes que modifier aussi brutalement le modèle.

Nous sommes donc en désaccord avec le chemin que vous proposez, même s'il est vrai qu'initialement, les deux options étaient possibles. Avis défavorable.