Intervention de Pascal Brindeau

Il s'agit de préciser que les erreurs mentionnées dans l'alinéa 3 de l'amendement sont des erreurs matérielles. En effet, si l'on fait état d'« erreurs », sans plus de précision, on risque d'ouvrir un champ bien trop large pour la modification des textes que l'on entend codifier. On pourrait ainsi imaginer corriger des erreurs politiques. Dès lors, on permettrait la remise en question de l'économie d'un texte à l'occasion de sa codification.

Il s'agit donc d'un amendement de nature rédactionnelle plutôt qu'autre chose.