Intervention de Pascal Brindeau

L'article 22, comme d'autres, habilite le Gouvernement à intervenir directement sur un objet législatif, dans un domaine important : les modalités de financement et d'organisation d'établissements publics ou de services qui concourent à la formation des agents publics. Il s'agit du CNFPT que notre collègue vient d'évoquer, mais pas seulement. À l'heure où Frédéric Thiriez vient d'être missionné pour réfléchir à l'avenir de l'École nationale d'administration, voilà le type de débat que nous devrions avoir au sein de l'hémicycle, et pas uniquement dans le cadre de la ratification des ordonnances que l'article habilite le Gouvernement à prendre.

Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce stade, c'est-à-dire avant la production du rapport de Frédéric Thiriez, s'agissant non seulement de l'ENA mais également des écoles qui forment les agents territoriaux, l'Institut national des études territoriales – l'INET – et les instituts régionaux d'administration, les IRA ? Ces derniers organismes font-ils partie du périmètre de la mission ? Est-il imaginable qu'ils soient rattachés demain au CNFPT, dans la mesure où les compétences de cet établissement public national devraient encore s'étendre, peut-être jusqu'à intégrer celles actuellement dévolues aux centres de gestion ?