Intervention de Olivier Dussopt

Sur l'amendement no 229 , qui propose la création d'un concours réservé, Mme la rapporteure a évoqué la loi égalité, qui prévoit effectivement plusieurs dispositifs. Ce texte dispose également qu'à l'issue de leur apprentissage, les apprentis diplômés puissent intégrer le programme PrAB, qui est le programme d'accès aux emplois de catégorie A et B, avec la possibilité d'une titularisation et d'une occupation du poste en fin de parcours. C'est une formule différente, mais qui permet de donner une suite à un apprentissage.

Votre objectif de créer une quatrième voie se heurte à une difficulté de droit : alors que les CDD et les CDI de la fonction publique sont des contrats de droit public, les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé, ce qui nous empêche de les assimiler à des services effectués, ouvrant droit, par exemple, aux concours internes. Cela fait partie des sujets sur lesquels je souhaite que nous puissions avancer dans le cadre de la réflexion que nous ouvrons, sur l'organisation des concours, avec l'ensemble des employeurs et des organisations syndicales.

Mon idée initiale, qui a été contrariée juridiquement, était de considérer que l'obtention d'un diplôme par apprentissage pouvait valoir dispense du premier groupe d'épreuves. Or c'est contraire aux principes d'égal accès à l'emploi public et d'égalité devant le concours. Il faut donc trouver une autre solution, par une troisième voie ou par des concours adaptés, mais pas nécessairement dans les termes de votre amendement. C'est ce à quoi nous allons nous employer.

Quant aux dispositifs de préparation, ils sont déjà ouverts. Mais l'accès à ces préparations dépendra aussi, évidemment, des concours que l'on pourra organiser. Le système PrAB actuel a de bons résultats, mais n'est pas encore assez utilisé, je vous le disais tout à l'heure. Il faut donc en faire la promotion.

Pour ce qui concerne le plus important de vos amendements, le no 229, sur l'accès des apprentis à la titularisation, c'est un chantier qui est ouvert, avec les difficultés juridiques que j'ai évoquées, notamment sur la prise en compte des années d'apprentissage. C'est la raison pour laquelle je vous demande le retrait de ces amendements, au bénéfice des travaux que nous allons engager.