Intervention de Éric Poulliat

Il vise à susciter un débat – certains étant visiblement impatients de débattre, discutons donc de cet amendement ! – sur l'opportunité de formaliser la « catégorie A+ », terme déjà fréquemment utilisé par les administrations elles-mêmes mais n'ayant à ce stade aucune existence juridique dans le statut général des fonctionnaires.

Comme l'a relevé la mission conjointe de l'Inspection générale de l'administration, du Contrôle général économique et financier et du Conseil général de l'environnement et du développement durable dans son rapport relatif à l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État, remis au Premier ministre en juillet 2014, les notions, synonymes, d' « encadrement supérieur et dirigeant » et de « catégorie A+ » – qui correspondent à ceux que l'on appelle communément les « hauts fonctionnaires » – sont floues. Pourtant, la notion de « catégorie A+ » est fréquemment utilisée par les administrations elles-mêmes, en particulier la DGAFP, pour distinguer, au sein de la catégorie A, les corps, les cadres d'emploi et les statuts d'emploi de l'encadrement supérieur et dirigeant.

En février 2015, dans un article relatif à l'encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, la DGAFP a estimé que relevaient de la catégorie A+ près de 100 000 agents au sein de la fonction publique d'État – soit environ 8 % de l'ensemble des agents de catégorie A de ce versant – , 11 000 agents au sein de la fonction publique territoriale et 5 000 agents au sein de la fonction publique hospitalière.

Les administrations utilisent le terme « A+ » car il se révèle particulièrement utile et pertinent pour désigner des agents qui effectuent certes des missions diverses – allant de l'encadrement et de la direction à des fonctions d'expertise, de contrôle et d'inspection, ou renvoyant à des missions juridictionnelles pour les magistrats des ordres administratif et judiciaire – , mais ont tous en commun d'être placés aux plus hauts niveaux hiérarchiques, au contact direct des élus et des employeurs publics, et d'être amenés à exercer d'importantes responsabilités. En conséquence, leur action est susceptible d'avoir une influence majeure sur la définition stratégique et la mise en oeuvre des politiques publiques par le Gouvernement. D'autres pays ont déjà reconnu la spécificité du statut de ces agents, notamment le Royaume-Uni et les États-Unis.

Au-delà, la définition de la catégorie A+ représenterait une avancée pour les agents concernés, qui ont, du fait de leurs responsabilités, des besoins particuliers, notamment en matière de mobilité et de plan de carrière. Cette même ambition avait d'ailleurs conduit à la création, en 2010, d'un nouveau grade à accès fonctionnel, afin de revaloriser la carrière des hauts fonctionnaires les plus expérimentés.

Enfin, la création de la catégorie A+ permettrait d'améliorer la transparence – point important de notre débat – sur les processus de nomination à ces postes, ce qui garantirait leur accessibilité à tous et la diversité des recrutements, ainsi que sur les modalités de leur rémunération. La définition d'un régime indemnitaire lisible, homogène et performant pour tous les agents de l'État constitue une attente très forte du point de vue de la justice sociale.

Eu égard aux enjeux stratégiques et aux besoins spécifiques des hauts fonctionnaires, il apparaît nécessaire que le Gouvernement consacre l'existence juridique de la catégorie A+ dans le statut général des fonctionnaires.