Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 22
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette dérogation me semblerait introduire une confusion car, en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire a droit à des congés pour maladie d'une part, et à un congé pour bilan de compétences d'autre part, et je ne pense pas qu'il faille mélanger les deux. Dans le premier cas, c'est une décision du ressort du médecin qui délivre l'arrêt de travail en raison d'une pathologie médicalement constatée, tandis que le second s'inscrit dans le cadre d'un projet professionnel.
Par ailleurs, il me semble que le cadre réglementaire actuel prévoit déjà des dispositifs en faveur de l'évolution professionnelle des fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
C'est pourquoi je vous suggère, cher collègue, de retirer votre amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.
