Intervention de Emmanuelle Anthoine

L'article 26 vise à créer, à titre expérimental, un dispositif de rupture conventionnelle dans l'emploi public, dispositif qui serait valable de 2020 à 2025 inclus.

Je soutiens pleinement l'introduction de la procédure de rupture conventionnelle dans le secteur public. Cette forme de rupture de contrat, qui a été, je le rappelle, introduite par le gouvernement de François Fillon, rencontre un réel succès dans le privé. Elle est plébiscitée par les Français, puisque l'on a dénombré, comme l'a indiqué notre collègue Dharréville, pas moins de 437 000 ruptures conventionnelles en 2018, ce qui est un record. C'est un moyen gagnant-gagnant de mettre un terme à un emploi. Il est tout à fait opportun de l'étendre à l'emploi public.

La commission a veillé à encadrer le recours aux ruptures conventionnelles en vue d'éviter toute dérive. Dès lors, je ne vois aucun obstacle à soutenir l'adoption de cette disposition. Il nous faudra toutefois aller jusqu'au bout de la démarche.