Intervention de Ugo Bernalicis

Cet article traite de la rupture conventionnelle. Comme l'a fort bien dit notre collègue Brindeau, il paraît étrange de prévoir une rupture conventionnelle pour un fonctionnaire, dans la mesure où celui-ci est soumis à un statut et non à un contrat. C'est là une bizarrerie juridique. Et si le fonctionnaire est soumis à un statut et non à un contrat, c'est en raison des prérogatives exorbitantes qu'exerce la puissance publique en contrepartie des droits que possèdent les fonctionnaires titulaires. C'est ainsi que s'articule le statut du fonctionnaire.

En réalité, votre objectif n'est pas tant de casser le statut – ce que vous faites par l'intermédiaire d'une contractualisation à tout-va – que d'obtenir que les fonctionnaires s'en aillent définitivement, qu'ils ne soient plus un « poids », une « charge », un « carcan », un « verrou », etc. De restructuration en restructuration, on va donc les inciter à partir, moyennant une somme rondelette.

Or il existe déjà une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires. Quand votre service est restructuré, vous pouvez en effet obtenir une somme correspondant à un douzième de la rémunération brute annuelle, multiplié par le nombre d'années que vous avez effectuées, dans la limite de vingt-quatre fois… – tout cela est fort bien expliqué sur le site service-public. fr. Puisqu'il existe déjà cette indemnité de départ volontaire, pourquoi donc, monsieur le secrétaire d'État, vouloir introduire la rupture conventionnelle ? Serait-ce que personne n'en veut, de cette indemnité ? Serait-ce qu'en définitive, les fonctionnaires ne veulent pas partir, et que vous vous dites que la rupture conventionnelle sera un outil un peu plus souple, qui permettra de mieux « libérer les énergies », afin surtout de libérer la fonction publique des fonctionnaires ?

Pourriez-vous préciser les intentions du Gouvernement en la matière ? N'ayant pas obtenu les précisions demandées sur la question de la portabilité du CDI – à savoir ce qui se passera si, à compétences égales, il y a, pour un poste identique, concurrence entre un fonctionnaire titulaire et un contractuel – , peut-être puis-je caresser l'espoir d'obtenir une réponse sur ce point ? Je vous rappelle en effet que le principe de sincérité et clarté des débats est un principe constitutionnel et que nous pourrions nous appuyer dessus en cas de recours devant le Conseil constitutionnel. Par conséquent, pour la sincérité du débat et pour que tout le monde dans le pays comprenne bien de quoi il s'agit, il serait bon que vous répondiez à ces questions simples et pratiques.