Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 26
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Lorsqu'un employeur public ouvre ou crée un poste, cette ouverture, notamment dans la fonction publique territoriale, est obligatoirement soumise à publication ; à la suite de quoi l'employeur reçoit plusieurs candidatures, de la part de fonctionnaires titulaires ou d'agents contractuels, entre lesquelles il fait son choix, notamment sur la base des CV reçus, ni plus, ni moins : il n'y a pas de priorisation entre les titulaires et les contractuels.
