Intervention de Olivier Dussopt

Je reviendrai sur l'indemnité avec les amendements qui lui sont consacrés. Elle tiendra évidemment compte du montant de la rémunération et de l'ancienneté. Son montant, qui sera fixé par décret, fera l'objet d'une discussion avec les partenaires sociaux.

D'autre part, son coût devra être accepté par l'employeur, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Rien n'oblige un employeur à accepter une rupture conventionnelle, laquelle, rappelons-le, résulte d'un accord réciproque entre les deux parties : ce qui marche dans un sens marche aussi dans l'autre. La rupture conventionnelle peut être un moyen, pour un employeur comme pour un agent, quel que soit son statut, de mettre fin à une relation de travail de manière négociée. Elle n'implique aucune obligation, ni pour l'un, ni pour l'autre.