Intervention de Cendra Motin

En effet, toujours selon l'étude d'impact, le montant de l'indemnité équivaudra à douze à vingt-six mois de rémunération et sera plafonné à 45 734 euros – un plafond qui sera atteint assez rapidement, compte tenu du salaire moyen de chaque catégorie de fonctionnaires. En se fondant sur l'étude d'impact, on peut estimer le coût des indemnités à 68 millions d'euros en 2020, 91 millions en 2021 et jusqu'à 114 millions en 2022.

Dans ce contexte, l'encadrement actuel du montant de l'indemnité de rupture et l'incertitude quant aux sommes accordées soulèvent de nombreuses questions. Voilà pourquoi l'amendement tend à compléter l'article en précisant que les modalités de calcul de l'indemnité de rupture seront définies par décret et fondées sur la rémunération brute de l'agent et sur son ancienneté.

L'objectif est la stabilité et la sécurité, pour l'employeur comme pour l'agent : ce dernier bénéficiera d'une indemnité liée à sa rémunération et dont le montant minimal est défini ; quant aux employeurs publics, ils en sauront davantage sur la dépense à laquelle s'attendre. Ainsi la définition de l'indemnité de rupture conventionnelle se fondera-t-elle sur une relation équilibrée.