Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai été ravie de vous entendre répondre tout à l'heure à M. Bernalicis que le montant de l'indemnité tiendrait compte de la rémunération et de l'ancienneté de l'agent ; mais, dans sa rédaction actuelle, le texte ne le précise pas véritablement. Ainsi peut-on craindre que le montant plancher soit le même pour un agent ayant travaillé plus de dix ans au sein de la fonction publique et pour un autre qui n'y aurait pas exercé plus d'une, deux ou trois années.

Or il nous faut aller au bout de notre logique lorsque nous transposons à la fonction publique des dispositions issues du droit privé telles que la rupture conventionnelle. Faisons donc à l'identique : fixons par décret en Conseil d'État les modes de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.