Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 26
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils sont satisfaits : aux termes de l'alinéa 12, les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. Seul le montant minimal de l'indemnité est renvoyé à un décret simple.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
