Intervention de Émilie Chalas

Pour un agent public qui l'est devenu en réussissant un concours ou qui en est venu par d'autres voies à occuper une position statutaire, la rupture conventionnelle a donc des conséquences significatives : il n'est pas anodin de se défaire du statut. Ce choix est engageant. Il paraît donc peu probable qu'un fonctionnaire démissionnaire revienne dans les trois ans en tant que contractuel, ne disposant donc pas des mêmes droits, quoi que l'on en dise.

Enfin, c'est à titre expérimental, pour cinq ans, que le dispositif est envisagé. Nous pourrions l'évaluer au bout de ce délai et l'ajuster selon ce que l'on aura observé concernant les allers et retours et la manière dont les deux parties se seront saisies de l'opportunité.

Je demande donc le retrait des amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.