Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 26
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est vrai que le projet de loi établit une différence entre les fonctionnaires d'État, qui ne peuvent pas retourner dans toute la fonction publique d'État, à moins de rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle, et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui, eux, ne doivent rembourser que s'ils retournent dans leur EPCI ou dans leur établissement d'origine. Cette dissymétrie trouve néanmoins une explication logique liée à la qualité de l'employeur, à savoir une personne morale. Je ne suis pas favorable à la création d'un champ d'application différent du remboursement selon la fonction publique considérée. Cela manquerait en effet de lisibilité et de cohérence. Avis défavorable.
