Intervention de François Jolivet

Quant à l'évaluation du coût de la mesure, merci à Cendra Motin de s'être référée à l'étude d'impact, mais reste que personne ne peut dire combien d'agents souhaiteront en bénéficier. Dans les faits, s'il n'y a pas de budget, la disposition ne s'appliquera pas ; dans le cas contraire, il appartiendra aux collectivités de décider si elles souhaitent la mettre en oeuvre – cela relèvera de leur décision souveraine.

L'amendement no 819 a pour objet de modifier l'alinéa 11 de l'article 26 : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale. »

Cette rédaction n'est pas sans me surprendre. En effet, on a l'impression qu'il s'agit d'une procédure de licenciement, alors que ce n'est pas du tout l'esprit : la relation contractuelle qui se noue dans le cadre de cette transaction entre le collaborateur et l'employeur, est très intime. Je ne suis pas certain que ce soit rendre service au fonctionnaire que de lui permettre de se faire assister par le représentant d'une organisation syndicale – je précise que je n'ai rien contre ces organisations, ayant été moi-même délégué syndical.

La chambre sociale de la Cour de cassation, qui s'est prononcée sur des transactions qui s'étaient mal déroulées, a indiqué que toute personne pouvait se faire assister par la personne de son choix. La seule contrainte pesant sur le salarié est de prévenir son employeur, de manière très libre : par téléphone, courriel, conversation devant témoin… Dans ces cas, l'employeur souhaite souvent se faire assister aussi.

Dans une organisation syndicale représentative, on peut trouver des gens très compétents, mais qui ne sont pas des experts de ce type de procédures. Afin d'offrir au fonctionnaire la meilleure assistance possible, il faut lui permettre de se faire assister par la personne de son choix, plutôt que de viser exclusivement une organisation syndicale – ou un avocat ou un conseil juridique, comme le demandent certains lobbys. Il doit pouvoir choisir la personne de son choix, et cela doit se faire dans le secret entre son employeur et lui.