Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 26
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par construction, la rupture conventionnelle n'a pas à être motivée lorsque deux parties décident librement de mettre un terme à leur relation de travail. Votre amendement est satisfait par l'un de ceux que j'ai portés en commission et qui définit précisément cette rupture conventionnelle, pour lever toute ambiguïté. Il est désormais précisé que la rupture conventionnelle résulte du fait que deux parties définissent en commun les conditions de la cessation de leurs relations de travail. Dès lors, je vous demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
