Intervention de Cendra Motin

Je profite de ces amendements pour redire que les chiffres que j'ai donnés tout à l'heure sont des estimations établies à partir de l'étude d'impact, et qu'ils ne sont en rien gravés dans le marbre. C'est parce que je suis toujours animée par la volonté de garantir les équilibres budgétaires que j'ai pris pour hypothèse le nombre maximal de ruptures conventionnelles pouvant être effectuées dans chaque catégorie d'emplois et chaque versant de la fonction publique.

Je retire l'amendement no 259 , car j'ai conscience que son application serait très difficile, pour ne pas dire impossible. Il me semble toutefois important de souligner mes inquiétudes en matière budgétaire : puisqu'il n'est pas possible d'avoir une estimation précise, le risque est bien présent.

L'amendement no 276 vise à anticiper une réaction que j'ai déjà beaucoup entendue autour de moi. Certains agents publics approchant de l'âge de la retraite, après une carrière bien remplie, se disent que la rupture conventionnelle pourrait être une façon de finir un peu plus tôt leur activité… La rupture conventionnelle pourrait leur être ouverte, étant donné qu'elle n'a pas à être motivée et donne droit au versement d'une indemnisation allant jusqu'à vingt-quatre mois de salaire. Je propose donc de subordonner la rupture conventionnelle, pour des personnes qui pourraient partir à la retraite à taux plein dans les trois années qui suivent la rupture de leur contrat, à la réalisation d'actions définies par décret. Il s'agirait d'actions de promotion de la fonction publique, de tutorat de jeunes fonctionnaires ou encore d'une activité au sein d'une association. L'objectif est qu'ils restent utiles à la fonction publique, qu'ils ne quittent pas parce qu'ils ne l'aiment plus mais parce qu'ils souhaitent arrêter un peu plus tôt de travailler.