Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 27
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet article permet d'accompagner le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emploi de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers le secteur privé.
Le dispositif proposé est particulièrement intéressant en ce qu'il permet un accompagnement global, alors que les dispositifs actuels sont trop souvent épars et sans véritable logique d'ensemble. Il consiste en un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'un projet professionnel et l'accès prioritaire à des actions de formation, et en un nouveau congé de transition professionnelle qui permet au fonctionnaire, avec l'accord de son employeur, de suivre les actions de formation longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public ou privé.
Cet article ouvre de nouvelles priorités de mutation pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé. Avis défavorable.
