Intervention de Cendra Motin

Il s'agit d'essayer d'éviter un effet d'aubaine qui pourrait à mes yeux advenir. L'article 27 ouvre la possibilité aux agents de la fonction publique d'être mis à disposition par l'État auprès d'un organisme ou d'une entreprise exerçant dans le secteur privé pendant une durée maximale d'un an. L'objectif est de permettre au fonctionnaire d'essayer un emploi dans le privé pour savoir si cela lui convient.

Le dispositif prévu est incitatif pour les entreprises, puisque cette mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération par l'organisme d'accueil, dont les modalités seront définies par décret.

Si ce dispositif est particulièrement intéressant pour les fonctionnaires confrontés à une restructuration, il présente un réel risque d'effet d'aubaine car les entreprises auront tout intérêt à accueillir ces fonctionnaires mis à disposition pour lesquelles elles ne s'acquitteront que des rémunérations partielles et dont le recrutement n'aura rien de systématique. Ainsi, des entreprises pourraient choisir d'accueillir les fonctionnaires pendant l'année de mise à disposition puis les renvoyer à l'issue de cette période, lorsque les avantages auront disparu.

Le premier amendement tend à garantir un remboursement minimal de 50 % de la rémunération lors de la mise à disposition, et le second à contraindre les entreprises qui renverraient le fonctionnaire à l'issue du contrat à s'acquitter d'au moins 85 % de la rémunération que l'agent aura perçue durant cette période.